Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 5 OLCPAutorisation d’établissement UE/AELE

Section 2 Catégories d’autorisations et de titres pour étrangers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ressortissants de l’UE et de l’AELE ainsi que les membres de leur famille reçoivent une autorisation d’établissement UE/AELE de durée indéterminée sur la base de l’art. 34 LEI33 et des art. 60 à 63 OASA34 ainsi qu’en conformité avec les conventions d’établissement conclues par la Suisse.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
  2. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4565). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  3. RS 142.201

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 OLCP, du plus récent au plus ancien.