Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 7 OLCPProcédure de visas

Section 3 Entrée, procédures de déclaration et d’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 1 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)

Les membres de la famille d’un ressortissant de l’UE ou de l’AELE et les prestataires de services selon l’art. 2, al. 3, qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, sont soumis aux dispositions relatives à l’obligation du visa prévues aux art. 8 et 9 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas38. Le visa leur est octroyé si les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour UE/AELE selon l’accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l’AELE sont remplies.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 69 al. 2 ch. 1 de l’O du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3087).
  2. RS 142.204