Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) · RS 822.211

Art. 64 OLDTEntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 12 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 9 décembre 2018.