1Pour les organisations intergouvernementales, les institutions internationales, les conférences internationales, les secrétariats ou autres organes créés par un traité international, les commissions indépendantes et les autres organismes internationaux, les catégories de personnes bénéficiaires sont notamment les suivantes:
- a.
- les membres de la haute direction;
- b.
- les hauts fonctionnaires;
- c.
- les autres fonctionnaires;
- d.
- les représentants des membres de l’organisation;
- e.
- les experts et toute autre personne appelée en qualité officielle auprès de ces bénéficiaires institutionnels;
- f.
- les personnes autorisées à accompagner les personnes mentionnées aux let. a à e.
2Pour les tribunaux internationaux et les tribunaux arbitraux, les catégories de personnes bénéficiaires sont notamment les suivantes, en plus des catégories mentionnées à l’al. 1:
- a.
- les juges;
- b.
- les procureurs, les procureurs adjoints et le personnel du Bureau du Procureur;
- c.
- les greffiers, les greffiers adjoints et les membres du personnel du greffe;
- d.
- les conseils de la défense (avocats), les témoins et les victimes;
- e.
- les arbitres;
- f.
- les personnes autorisées à accompagner les personnes mentionnées aux let. a à e.
3Pour les missions diplomatiques, les postes consulaires, les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et les missions spéciales, les catégories de personnes bénéficiaires sont notamment les suivantes:
- a.
- les membres du personnel diplomatique;
- b.
- les membres du personnel administratif et technique;
- c.
- les membres du personnel de service;
- d.
- les fonctionnaires consulaires;
- e.
- les employés consulaires;
- f.
- les membres du personnel local;
- g.
- les personnes autorisées à accompagner les personnes mentionnées aux let. a à f.