Art. 15 OLEHDurée des privilèges, des immunités et des facilités accordés aux personnes bénéficiaires

¹Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux personnes bénéficiaires pour la durée de leurs fonctions officielles.

²Les privilèges, les immunités et les facilités accordés aux personnes autorisées à accompagner le titulaire principal prennent fin en même temps que ceux accordés à la personne qu’elles accompagnent, sous réserve de dispositions contraires de la présente ordonnance (chap. 3).

³Les privilèges, les immunités et les facilités accordés aux domestiques privés prennent fin à l’échéance du délai dont ceux-ci disposent pour chercher un autre employeur au sens de l’art. 13 de l’ordonnance du 6 juin 2011 sur les domestiques privés¹⁴.¹⁵

⁴Le DFAE décide dans chaque cas particulier s'il y a lieu d’accorder une prolongation pour une durée limitée à la fin des fonctions officielles conformément aux usages internationaux (délai de courtoisie), afin de permettre aux personnes concernées de régler les modalités de leur départ.