Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Art. 14 OLEHPersonnalités exerçant un mandat international

Chapitre 2 Étendue des privilèges, des immunités et des facilités Section 2 Personnes bénéficiaires

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnalités exerçant un mandat international peuvent se voir accorder l’ensemble des privilèges, des immunités et des facilités prévus à l’art. 3 LEH. Le Conseil fédéral détermine l’étendue des privilèges, des immunités et des facilités en fonction des circonstances de chaque cas particulier.