Les personnalités exerçant un mandat international peuvent se voir accorder l’ensemble des privilèges, des immunités et des facilités prévus à l’art. 3 LEH. Le Conseil fédéral détermine l’étendue des privilèges, des immunités et des facilités en fonction des circonstances de chaque cas particulier.
Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121
Art. 14 OLEHPersonnalités exerçant un mandat international
Chapitre 2 Étendue des privilèges, des immunités et des facilités Section 2 Personnes bénéficiaires
En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026