Ordonnance sur les lignes électriques (OLEl) · RS 734.31

Art. 136 OLElRapport de contrôle

Titre 3 Service, entretien et contrôle des lignes électriques

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants établissent un rapport pour chaque contrôle. Ils y inscrivent les défauts constatés sur la ligne, le genre des travaux d’entretien à entreprendre et les délais dont ils disposent.

2Les rapports de contrôle doivent être conservés pendant au minimum dix ans et présentés, sur demande, à l’organe de contrôle.