Ordonnance sur les lignes électriques (OLEl) · RS 734.31

Art. 136 OLElRapport de contrôle

Titre 3 Service, entretien et contrôle des lignes électriques

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les exploitants établissent un rapport pour chaque contrôle. Ils y inscrivent les défauts constatés sur la ligne, le genre des travaux d’entretien à entreprendre et les délais dont ils disposent.

2Les rapports de contrôle doivent être conservés pendant au minimum dix ans et présentés, sur demande, à l’organe de contrôle.

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