Ordonnance sur les lignes électriques (OLEl) · RS 734.31

Art. 89 OLElDistances

Titre 2 Règles de construction Chapitre 3 Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques entre elles Section 3 Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes aériennes à courant fort entre elles

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de parallélismes de lignes aériennes à courant fort sur des supports distincts, les distances directes peuvent se calculer selon l’annexe 6 et non plus selon l’annexe 17:

a.
si le conducteur inférieur d’une ligne à 0° C avec surcharge se trouve au moins 1 m plus haut que le conducteur supérieur de l’autre ligne à 0° C sans surcharge; et
b.
si les exploitants concernés ont donné leur accord.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert