Art. 12 OLFPAides financières

¹La Confédération alloue des aides financières:

a.

aux mesures locales d’amélioration des biotopes des poissons et des écrevisses;

b.

aux projets de conservation des espèces menacées de poissons et d’écrevisses;

c.

aux études portant sur la diversité et l’abondance des espèces de poissons et d’écrevisses ainsi que sur leurs biotopes;

d.

à l’information destinée à l’ensemble de la population ou à la population d’une région linguistique.

²Les taux de subventionnement se montent au plus à:

a.

40 % pour la mise en œuvre d’accords internationaux sur la pêche;

b.

40 % pour les projets qui concernent les espèces de poissons et d’écrevisses ayant un statut de menace de 0 à 2, qui servent à améliorer leurs biotopes ou qui ont un caractère de projet-pilote;

c.

25 % pour les projets qui concernent les espèces de poissons et d’écrevisses ayant un statut de menace de 3 à 4 ou qui servent à informer la population.

³La Confédération ne verse aucune indemnité:

a.

aux projets destinés principalement à l’utilisation à des fins de pêche;

b.

dans la mesure où l’auteur d’un dommage doit payer les frais.

⁴Les demandes doivent être transmises à l’Office fédéral; elles doivent notamment contenir des indications sur le type de projet, les effets visés, les coûts totaux prévus, la répartition des coûts et la date de réalisation. Pour les demandes soumises par des tiers, il convient de joindre aussi l’avis du service cantonal de la pêche.

⁵Les aides financières sont octroyées par l’Office fédéral.