Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 25 OLGEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1931 en même temps que la loi fédérale du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage.

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