Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 22 à 24 OLGEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 20 oct. 1982 (RO 1982 1879).