Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 21b OLGVb. Disposition transitoire relative à la modification du 29 novembre 2023

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La publication au sens de l’art. 21a a lieu, pour la première fois, à la date de référence du 31 décembre 2025. La FINMA peut, au cas par cas, autoriser une date de référence ultérieure dans l’année 2026.