Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 21a OLGPublication

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les centrales publient les informations suivantes au moins semestriellement, dans les deux mois suivant la date de clôture des comptes intermédiaires:

a.
la valeur des lettres de gage et de la couverture;
b.
la répartition du panier de couverture selon l’emplacement et le type des immeubles, ainsi que selon la valeur de chaque créance de couverture;
c.
le produit des intérêts des lettres de gage et de la couverture;
d.
le risque de change;
e.
la structure des échéances des lettres de gage et de la couverture;
f.
la part des créances de couverture échues depuis plus de 90 jours.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).