1Les centrales d’émission de lettres de gage établissent pour chaque exercice un rapport de gestion. Celui-ci se compose des comptes annuels et du rapport annuel.
2Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l’annexe. L’annexe doit en particulier indiquer si l’échéance des prêts coïncide avec celle des lettres de gage.
3Le rapport annuel expose la marche des affaires ainsi que la situation économique et financière de la société.
4L’attestation de la société d’audit doit être reproduite dans le rapport de gestion.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).