Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 19 OLGBilan, compte de profits et pertes, rapport de gestion et publication

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le bilan annuel des deux centrales comprendra les mêmes rubriques que les bilans intermédiaires, plus l’indication du bénéfice ou de la perte de l’exercice.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1708).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.