Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 19 OLGBilan, compte de profits et pertes, rapport de gestion et publication

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bilan annuel des deux centrales comprendra les mêmes rubriques que les bilans intermédiaires, plus l’indication du bénéfice ou de la perte de l’exercice.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1708).