Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) · RS 221.431

Art. 5 OlicoDevoir général de diligence

Section 3 Conservation conforme au principe de régularité

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les livres et les pièces comptables doivent être conservés avec soin et ordre, et tenus à l’abri des effets dommageables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 21 nov. 2012 sur les normes comptables reconnues, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6709).

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