Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) · RS 221.431

Art. 5 OlicoDevoir général de diligence

Section 3 Conservation conforme au principe de régularité

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les livres et les pièces comptables doivent être conservés avec soin et ordre, et tenus à l’abri des effets dommageables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 21 nov. 2012 sur les normes comptables reconnues, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6709).