Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) · RS 221.431

Art. 7 OlicoOrganisation

Section 3 Conservation conforme au principe de régularité

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les informations archivées sont séparées des informations actuelles, ou sont signalées de telle manière que la distinction soit possible. La responsabilité des données archivées doit être clairement réglée et consignée dans un document.

2L’accès aux données archivées doit être possible dans un délai raisonnable.