Les banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB73 qui, en vertu de l’art. 47a OFR74, sont dispensées du respect des dispositions concernant les fonds propres nécessaires sont également exemptées du respect des dispositions relatives au ratio de financement énoncées aux art. 17f à 17s.
Ordonnance sur les liquidités (OLiq) · RS 952.06
Art. 17t OLiq
Chapitre 3 Exigences en matière de liquidités Section 2b Simplification pour les banques particulièrement liquides et bien capitalisées des catégories 4 et 5
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026