Ordonnance sur les liquidités (OLiq) · RS 952.06

Art. 26 OLiqNon-respect des exigences particulières en matière de liquidités

Chapitre 4 Dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique Section 3 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un non-respect des exigences particulières en matière de liquidités est admis en cas de circonstances extraordinaires. Les banques avertissent immédiatement la FINMA si le non-respect des exigences se produit ou est à prévoir.

2En cas de non-respect des exigences particulières en matière de liquidités, la banque doit indiquer les mesures et le délai prévus pour y répondre de nouveau. La FINMA approuve le délai. Si les exigences particulières en matière de liquidités ne sont pas satisfaites à l’issue du délai, la FINMA peut ordonner les mesures nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 359).