Ordonnance sur les liquidités (OLiq) · RS 952.06

Art. 28 OLiqObligation de présenter des rapports

Chapitre 4 Dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique Section 3 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les banques d’importance systémique doivent présenter mensuellement leur situation en matière de liquidités déterminée conformément au présent chapitre. À cet effet, elles fournissent à la BNS, dans les 15 jours suivant le dernier jour du mois, des informations concernant la situation en matière de liquidités des entités énumérées à l’art. 20.

2La FINMA définit la forme des rapports.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 359).