Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 12 OLNCompétence

Chapitre 3 Procédures de naturalisation ordinaire, de naturalisation facilitée et de réintégration Section 1 Procédure de naturalisation ordinaire

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 2, LN)

Si le requérant déménage dans une autre commune ou un autre canton en cours de procédure, l’autorité désignée par le canton reste compétente, pour autant qu’elle ait terminé les vérifications nécessaires pour rendre un préavis conformément à l’art. 13, al. 2, LN.