Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 22 OLNDélai pour la réalisation d’enquêtes

Chapitre 4 Dispositions communes Section 4 Délais de procédure

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25, al. 2, 29, al. 2, et 34, al. 3, LN)

Si l’autorité cantonale de naturalisation ou la représentation suisse à l’étranger est chargée d’effectuer des enquêtes pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, elle remet, en règle générale, son rapport d’enquête au SEM dans les douze mois.