Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 23 OLNDélais de traitement pour le SEM

Chapitre 4 Dispositions communes Section 4 Délais de procédure

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEM statue sur l’octroi d’une autorisation fédérale de naturalisation en règle générale dans un délai de huit mois à compter de la réception du dossier de la demande complet.

2Il statue sur une naturalisation facilitée ou une réintégration, en règle générale, dans un délai de douze mois à compter de la réception du rapport d’enquête de l’autorité cantonale compétente ou de la représentation suisse à l’étranger.