Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 24 OLNApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Chapitre 4 Dispositions communes Section 5 Émoluments

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments8 sont applicables, pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1