Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 28 OLNAugmentation ou réduction des émoluments

Chapitre 4 Dispositions communes Section 5 Émoluments

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments prévus à l’art. 25, al. 1 et 3, peuvent être augmentés, jusqu’au double, lorsque le traitement de la demande entraîne un surcroît de travail. Ils peuvent, en revanche, être réduits, au plus de moitié, lorsque le volume de travail se situe en dessous de la moyenne.

2Si des émoluments ont été perçus à l’avance (art. 27, al. 2) et que ces émoluments subissent une augmentation ou une réduction, le SEM facture ou rembourse la différence au requérant.