Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 25 OLNÉmoluments perçus

Chapitre 4 Dispositions communes Section 5 Émoluments

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 35, al. 1 et 2, LN)

1Le SEM perçoit les émoluments suivants:

Francs
a.
pour l’octroi d’une autorisation fédérale de naturalisation:

1.
aux personnes qui sont majeures au moment du dépôt de la demande

100
2.
aux conjoints qui déposent une demande ensemble

150
3.
aux personnes qui sont mineures au moment du dépôt de la demande

50
b.9
pour les décisions de naturalisation facilitée selon l’art. 21 LN

500
c.
pour les décisions relatives aux autres types de naturalisation facilitée ainsi que de réintégration de personnes qui sont:10

1.
majeures au moment du dépôt de la demande

500
2.
mineures au moment du dépôt de la demande

250
d.
pour le refus d’octroyer une autorisation fédérale de naturalisation

300
e.
pour le prononcé d’une décision d’annulation d’une naturalisation

500
f.
pour la remise d’une attestation relative à la nationalité suisse

60

2Il ne perçoit aucun émolument pour les enfants mineurs qui sont compris dans la naturalisation de l’un de leurs parents.

3Outre les émoluments prévus à l’al. 1, let. b et c, il perçoit les émoluments suivants en faveur de l’autorité cantonale compétente pour les prestations qu’elle fournit:

Francs
a.
pour l’établissement du rapport d’enquête par le canton de domicile, suivant l’ampleur du travail

au plus 400
b.
pour la vérification des faits d’état civil des personnes domiciliées à l’étranger

100
Historique et notes (2)
  1. Erratum du 9 juil. 2019 (RO 2019 2105).
  2. Erratum du 9 juil. 2019 (RO 2019 2105).

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