Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 29 OLNEncaissement en cas de libération de la nationalité suisse

Chapitre 4 Dispositions communes Section 5 Émoluments

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 40 LN)

Si l’autorité cantonale compétente prélève un émolument pour l’examen d’une demande de libération, elle est responsable de l’encaissement.