Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 26 OLNÉmoluments des représentations suisses à l’étranger

Chapitre 4 Dispositions communes Section 5 Émoluments

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour leurs prestations en lien avec les naturalisations, les représentations suisses à l’étranger perçoivent les émoluments selon l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les émoluments du Département fédéral des affaires étrangères11.

Historique et notes (1)
  1. RS 191.11