Art. 26 OLNÉmoluments des représentations suisses à l’étranger

Pour leurs prestations en lien avec les naturalisations, les représentations suisses à l’étranger perçoivent les émoluments selon l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les émoluments du Département fédéral des affaires étrangères¹¹.