Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 31 OLNAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.