Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 23a OLOGAUtilisation des médias sociaux

Chapitre 3 Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration Section 4 Information et communication

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les unités administratives peuvent gérer leur présence (profils) dans les médias sociaux pour proposer des informations si:

a.
les contenus de leurs profils sont accessibles à toutes les personnes majeures habitant en Suisse;
b.
elles peuvent rendre leurs profils et leurs contenus inaccessibles à tout moment.

2Les informations proposées dans les médias sociaux doivent également être disponibles, dans leurs grandes lignes, par d’autres canaux que les unités administratives contrôlent elles-mêmes et qui sont librement accessibles à toute personne.

3Sont réputées médias sociaux les plateformes électroniques qui servent à la communication avec le public et permettent aux utilisateurs de proposer eux-mêmes des contenus pour d’autres utilisateurs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 313).