Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 23b OLOGAGestion de profils interactifs

Chapitre 3 Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration Section 4 Information et communication

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les unités administratives peuvent gérer des profils interactifs dans les médias sociaux si, sur ces profils:

a.
toutes les personnes majeures habitant en Suisse peuvent poster des contributions;
b.
les unités administratives peuvent réagir aux contributions des utilisateurs par leurs propres contributions, et que
c.
les unités administratives peuvent masquer, effacer ou faire disparaître d’une autre manière les contributions d’utilisateurs.

2Elles garantissent qu’elles peuvent être contactées au moyen de leurs profils.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 313).