Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 25 OLOGAContrôle

Chapitre 3 Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration Section 5 Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 8, al. 3 et 4, LOGA)

1En tant qu’instrument de la surveillance, le contrôle sert:

a.
à examiner de manière approfondie des questions particulières que l’actualité ou des carences ont mises en évidence;
b.
à procéder à un examen périodique de secteurs déterminés.

2En règle générale, le contrôle d’une unité administrative est confié à un organe indépendant de celle-ci.

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