(art. 31, al. 3, 43 et 47 LOGA)
Le Conseil fédéral édicte une ordonnance sur l’organisation de chaque département et de la Chancellerie fédérale. Cette ordonnance règle notamment:
- a.
- les objectifs, les principes et les compétences décisionnelles du département ou de la Chancellerie fédérale;
- b.
- les objectifs, les tâches et les compétences décisionnelles des groupements et des offices;
- c.99
- l’organe du département auquel les unités administratives décentralisées sont rattachées et, pour autant qu’ils ne soient pas définis dans d’autres dispositions, les objectifs, les tâches et les compétences décisionnelles de ces unités.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).