Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 27t OLOGARéclamation devant l’Assemblée fédérale

Chapitre 3b Conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 62, al. 4, LOGA)

Si la contradiction avec le droit ou les intérêts de la Confédération subsiste, le département propose au Conseil fédéral d’élever une réclamation devant l’Assemblée fédérale contre la convention.