Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 27r OLOGATransmission au département compétent

Chapitre 3b Conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Chancellerie fédérale transmet la convention qui lui est remise au département compétent.

2Si la convention ne relève pas de la compétence exclusive d’un département, la Chancellerie fédérale désigne le département chargé du dossier et en informe les autres départements concernés.