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Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1
Chapitre 3b Conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger
1La Chancellerie fédérale transmet la convention qui lui est remise au département compétent.
2Si la convention ne relève pas de la compétence exclusive d’un département, la Chancellerie fédérale désigne le département chargé du dossier et en informe les autres départements concernés.
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