Les Services du Parlement accordent le droit d’utiliser l’enregistrement audiovisuel aux sociétés de radiodiffusion et de télévision.
Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115
Art. 13 OLPAUtilisation de l’enregistrement audiovisuel
Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 5 Enregistrement et diffusion des débats