Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 13 OLPAUtilisation de l’enregistrement audiovisuel

Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 5 Enregistrement et diffusion des débats

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les Services du Parlement accordent le droit d’utiliser l’enregistrement audiovisuel aux sociétés de radiodiffusion et de télévision.