Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 13 OLPAUtilisation de l’enregistrement audiovisuel

Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 5 Enregistrement et diffusion des débats

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les Services du Parlement accordent le droit d’utiliser l’enregistrement audiovisuel aux sociétés de radiodiffusion et de télévision.

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