Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 15 OLPAAutres enregistrements

Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 5 Enregistrement et diffusion des débats

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne désireuse d’enregistrer elle-même les débats des conseils est tenue de demander préalablement l’autorisation du bureau du conseil concerné.