Toute personne désireuse d’enregistrer elle-même les débats des conseils est tenue de demander préalablement l’autorisation du bureau du conseil concerné.
Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115
Art. 15 OLPAAutres enregistrements
Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 5 Enregistrement et diffusion des débats