1Les délibérations des conseils et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont retransmises en direct à l’intention du public. Les enregistrements sont mis à disposition et peuvent être utilisés pour des retransmissions en direct.
2Les retransmissions en direct au sens de l’al. 1 sont sous-titrées afin d’en garantir l’accessibilité.39
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).
- Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 781; FF 2024 6).