Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 16f OLPAAnalyses, communication des données et accès de l’administration

Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 9 Systèmes d’information et analyses

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Conférence de coordination fixe l’étendue et les destinataires des analyses.

2Elle peut accorder l’accès aux systèmes d’information et aux analyses à l’administration fédérale, en vue de l’exécution des processus d’affaires. Elle fixe l’étendue de l’accès.