Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 16f OLPAAnalyses, communication des données et accès de l’administration

Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 9 Systèmes d’information et analyses

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Conférence de coordination fixe l’étendue et les destinataires des analyses.

2Elle peut accorder l’accès aux systèmes d’information et aux analyses à l’administration fédérale, en vue de l’exécution des processus d’affaires. Elle fixe l’étendue de l’accès.

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