Art. 17 OLPATâches

¹Les Services du Parlement constituent les services administratifs sur lesquels s’appuie l’Assemblée fédérale; à cet égard, ils assistent l’Assemblée fédérale et ses organes dans l’exercice de leurs attributions.

²Ils remplissent les tâches énoncées à l’art. 64 LParl.

³Lorsqu’une unité des Services du Parlement remplit un mandat pour le compte d’un député en particulier, elle est tenue à la confidentialité en ce qui concerne son identité.