Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 19 OLPACollaboration avec les tiers

Chapitre 2 Administration du Parlement Section 1 Tâches des Services du Parlement et collaboration

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les Services du Parlement sont habilités à conclure avec des tiers des contrats portant sur la prestation de certains services.