Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114

Art. 30 OLT 4Procédés automatiques

Chapitre 3 Entreprises industrielles Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Il y a procédé automatique lorsque des appareils techniques assurent à eux seuls et d’après un plan l’utilisation, la conduite et la surveillance d’installations de manière à rendre normalement superflue toute intervention humaine durant l’exécution du plan.