1L’autorité compétente statue sur la demande d’autorisation d’exploiter. Lorsque des motifs suffisants exigent une mise en exploitation anticipée, l’autorité compétente peut accorder une autorisation provisoire si les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la vie et la santé des travailleurs.
2Si l’examen de la demande révèle, dans la construction ou les installations de l’entreprise, des défauts qui ne pouvaient être prévus au moment de l’approbation des plans et qui présentent un danger pour la vie ou la santé des travailleurs, l’autorité compétente peut subordonner l’autorisation à des conditions supplémentaires, après avoir entendu l’employeur.
3L’autorité cantonale et les instances fédérales transmettent un double de leurs autorisations d’exploiter à la CNA.56
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2401).