Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114

Art. 42 OLT 4Demande d’autorisation d’exploiter

Chapitre 4 Approbation des plans et autorisation d’exploiter Section 2 Procédure d’autorisation d’exploiter

En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant de commencer l’exploitation, l’employeur doit demander, par écrit et à l’autorité compétente selon l’art. 37, l’octroi de l’autorisation d’exploiter.