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Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114
Chapitre 4 Approbation des plans et autorisation d’exploiter Section 2 Procédure d’autorisation d’exploiter
Avant de commencer l’exploitation, l’employeur doit demander, par écrit et à l’autorité compétente selon l’art. 37, l’octroi de l’autorisation d’exploiter.
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