Art. 41 OLT 4Approbation des plans dans la procédure fédérale coordonnée

¹La compétence de décider de la nécessité d’une approbation des plans conformément aux art. 7 et 8 de la loi revient à l’office fédéral, en tant qu’autorité concernée au sens de la procédure fédérale coordonnée selon les art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁵².⁵³

²L’autorité unique consulte l’office fédéral dans chaque procédure ordinaire d’approbation des plans selon l’art. 62a LOGA; de plus, elle le fait collaborer si:⁵⁴

a.

des constructions ou installations selon les art. 7 ou 8 de la loi sont construites ou transformées dans le cadre de la procédure fédérale coordonnée;

b.

la construction ou la transformation d’ouvrages et d’installations soumis à la procédure d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter implique, pendant la phase de construction, la création d’ateliers ou d’installations telles centrales à béton, installations de transport ou de traitement des eaux usées; ou

c.

après la fin de la procédure fédérale coordonnée, des travailleurs sont occupés dans ou sur ces constructions et installations.

³L’office fédéral prend, en tant qu’autorité concernée et à l’intention de l’autorité unique, position au sujet de la demande d’approbation des plans. Il est invité à participer aux discussions de plans dans la mesure où il s’agit de questions de protection des travailleurs.⁵⁵

⁴Les autres dispositions sur l’approbation des plans de la loi sur le travail et de cette ordonnance s’appliquent à l’approbation des plans dans le cadre de la procédure fédérale coordonnée.