Ordonnance du DETEC sur le service médical de l'aviation civile (OMA) · RS 748.222.5

Art. 16 OMAReconnaissance de certificats étrangers

En vigueur au 15 mai 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFAC peut accepter, de la part de candidats habitant à l’étranger, des certificats établis par des médecins habilités dans le pays en question à procéder à des examens en qualité de médecins-conseils, à la condition que ces examens soient conformes aux normes internationales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).

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