Ordonnance du DETEC sur le service médical de l'aviation civile (OMA) · RS 748.222.5

Art. 13 OMARécusation

En vigueur au 15 mai 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, dans l’exercice d’une autre activité, un médecin-conseil connaît une personne à examiner, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’a aucune opinion préconçue à l’égard de cette personne.

2En outre, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative22 (loi sur la procédure administrative) est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021