Ordonnance du DETEC sur le service médical de l'aviation civile (OMA) · RS 748.222.5

Art. 21a OMA4a Disposition pénale

En vigueur au 15 mai 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque fournit, dans l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de l’art. 14, al. 1, des informations contraires à la vérité est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation36.

Historique et notes (1)
  1. RS 748.0