Ordonnance du DETEC sur le service médical de l'aviation civile (OMA) · RS 748.222.5

Art. 21 OMAFrais

En vigueur au 15 mai 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions des art. 63, 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative34 s’appliquent par analogie à la procédure de recours.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

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