Ordonnance du DETEC sur le service médical de l'aviation civile (OMA) · RS 748.222.5

Art. 21 OMAFrais

En vigueur au 15 mai 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions des art. 63, 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative34 s’appliquent par analogie à la procédure de recours.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021