Ordonnance du DETEC sur le service médical de l'aviation civile (OMA) · RS 748.222.5

Art. 20 OMADécision

En vigueur au 15 mai 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le médecin-chef examine les faits; il peut demander des éclaircissements et requérir l’avis d’experts; il prend la décision finale sur l’aptitude médicale et la communique au recourant.32

2Compte tenu de l’appréciation du cas par le médecin-chef, l’OFAC décide de l’octroi, du renouvellement ou du retrait d’une licence.

3Le droit de recours au sens de la loi sur la procédure administrative33 est réservé.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFTCE du 1er nov. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1928).
  2. RS 172.021